MENTIONS LEGALES

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HPH Avocats Associés est représentée par Messieurs Richard PATOU-PARVEDY, Vincent HOARAU Avocats tous inscrits au Barreau de Saint-Denis de la Réunion.

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Directeur de rédaction et de publication : Vincent HOARAU

PREAMBULE :

Le présent site a pour objet de mettre en relation ses utilisateurs avec les Avocats du cabinet d’Avocat HPH afin de réaliser une prestation de service payante de divorce sur consentement mutuel ne requérant pas la présence d’un magistrat. L’utilisation du site implique l’adhésion aux conditions du service décrites dans le présent document.

Le divorce sur consentement mutuel proposé en ligne ne s’applique que si toutes les conditions suivantes sont réunies cumulativement :

  • Chaque conjoint est français ou l’un d’entre eux est étranger mais domicilié à la Réunion.
  • Chaque conjoint est d’accord sur le principe de divorcer et sur ses conséquences
  • L’utilisateur bénéficie d’un accès à internet

Le service proposé ne pourra être appliqué si :

  • Les conjoints ne trouvent pas un accord sur le principe et les conséquences du divorce
  • Les enfants, capables de discernement, demandent à être auditionner par le juge

En sa qualité d’éditeur, le cabinet HPH a sélectionné librement une liste d’Avocats partenaires du site internet et reste libre de la modifier à tout moment. Cette liste est transmise à l‘l’utilisateur inscrit uniquement sur sa demande.

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