LE DIVORCE A CONSENTEMENT MUTUEL

Le site est géré par le cabinet d’avocat HPH situé au 116 rue Monthyon à Saint-Denis, inscrit au barreau de Saint-Denis de la Réunion.

Une fois inscrit, l’un de nos avocats se chargera de votre dossier de A à Z et prendra contact avec vous.

Le Code Civil ne permet pas, quelle que soit la forme de la procédure (amiable ou contentieuse), de divorcer sans l’assistance d’un avocat.

Il s’agit d’une procédure amiable entre deux époux qui sont d’accord pour divorcer, ainsi que sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, résidence des enfants, montant des pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement etc…).

Il n’y a plus besoin de passer devant un Juge, ce qui vous fait économiser du temps de procédure et des frais de présence de votre avocat.

Chaque époux est assisté de son propre avocat :

  • Pour vous, un avocat du cabinet HPH
  • Pour votre époux, l’avocat qu’il aura choisi librement, éventuellement parmi ceux qui sont partenaires de notre cabinet.

Une convention de divorce (un contrat) est rédigée avec le conseil de chaque avocat puis déposée chez un Notaire. L’enregistrement de l’acte vaudra divorce.

ATTENTION, la convention devra être soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales si l’un des enfants du couple demande à être auditionné par le juge.

Les délais généralement constatés par notre cabinet sont les suivants :

  • Divorce sur consentement mutuel sans bien immobilier à partager : 3 mois
  • Divorce sur consentement mutuel avec bien immobilier à partager : 7 mois
  • Divorce contentieux : entre 10 et 30 mois selon les difficultés rencontrées

Ces délais sont sensiblement rallongés en cas d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle compte tenu des démarches administratives préalables obligatoires.

Absolument pas.

Si nos tarifs sont très compétitifs, c’est parce que nous avons fait le choix de facturer uniquement le temps passé à vous donner des conseils sur le dossier.

Notre site internet est conçu pour que vous répondiez à certaines questions. Les réponses vont générer directement la base d’un contrat qui sera relu par l’avocat. Le temps passé par l’avocat pour la rédaction de l’acte est ainsi considérablement réduit.

L’informatique et le client faisant une partie du travail, il est naturel de ne pas facturer ce temps économisé au client.

Tout le reste de la procédure est strictement respecté ; l’avocat va :

  • Vous appeler ou vous rencontrer pour un premier contact téléphonique de 20 minutes environ,
  • Réceptionner vos pièces,
  • Analyser la situation,
  • S’assurer de la cohérence des pièces et du contrat de divorce,
  • Vous communiquer par LR-AR le projet de contrat,
  • Vous inviter à venir signer l’acte en présence de l’autre partie et de son avocat,
  • Gérer l’envoi de l’acte signé au notaire,
  • Prendre en charge les frais d’enregistrement au rang des minutes du notaire (environ 60€),
  • S’assurer de la retranscription du divorce sur vos actes d’état civil

Au final, c’est une convention sur mesure qui vous sera proposée.

Nos tarifs sont affichés en continu jusqu’au paiement en ligne.

Les frais de recommandé et les frais d’enregistrement chez le notaire sont inclus.

L’avocat ne reviendra pas sur le tarif prévu et payé par le client pour la procédure commandée dans la mesure où le client respecte les engagements fixés au contrat.

Le tarif forfaitaire n’inclut pas :

  • Les rendez-vous supplémentaires: 190 € TTC pour 45 mn
  • Les diligences relatives à des négociations entamées lorsque les époux rencontrent des points de divergence sur :
    • Les modalités de garde des enfants et de la pension alimentaire : 250 € TTC
    • Le partage des biens : 150 € TTC
    • Le montant de la prestation compensatoire : 450 € TTC
  • Les frais de gestion de dossier si paiement autre que le paiement en ligne : 75 € TTC

Si une diligence demandée à l’avocat n’est pas initialement prévue dans sa mission, le tarif horaire du cabinet de 271.25 € TTC sera appliqué en sus du forfait.

Il existe un cas de figure où les frais de notaires seront supérieurs à ceux prévus : si la prestation compensatoire est payée sous la forme de la remise d’un bien, il faudra alors payer auprès du notaire un acte supplémentaire.

Des frais de partage non inclus dans le forfait seront réglés directement au notaire si vous possédez des immeubles.

De même, en cas de déclaration de partage de biens meubles dans la convention de divorce (meubles, comptes bancaires, véhicules, parts sociales ...), une taxe de 2,5% appelée « droit de partage » et calculée sur la valeur l’actif net partagé, sera exigible au jour de l’enregistrement de la convention.

A compter du paiement en ligne, vous possédez 14 jours calendaires pour vous rétracter. Vous n’avez pas à justifier du moindre motif ni à payer la moindre pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale en utilisant notamment le modèle de formulaire joint en fin des conditions générales de vente ou bien sur tout support écrit portant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracter.

Le courrier est à adresser au cabinet HPH – 116 rue Monthyon - 97400 Saint-Denis. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services achetés est remboursé, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L 221-9 et L 221-13 du code de la consommation, votre attention est attirée toutefois sur le fait que dans la mesure où vous avez souhaité bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation, l’exercice du droit de rétractation ne donnera pas lieu à remboursement correspondant au service déjà délivré. Vous n’êtes pas tenu de remplir et valider en ligne le questionnaire complet permettant aux avocats du cabinet HPH de commencer à travailler le dossier avant que le délai de rétraction ne soit expiré.

Si vous souhaitez toutefois valider le questionnaire et faire débuter ainsi les diligences de l’avocat avant la fin du délai de rétractation, et si vous vous rétractez par la suite dans le délai de 14 jours, vous resterez redevable du prix des prestations effectivement réalisées par l’avocat jusqu’à la date de rétractation.

Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir une prise en charge totale ou partielle par l’Etat, des honoraires de votre avocat.

Vous pouvez vous renseigner auprès des TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE de SAINT-DENIS ou de SAINT-PIERRE.

ATTENTION, le site internet ne permet pas de prendre en charge les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle domiciliées dans les villes suivantes : .

  • Saint-Pierre,
  • Saint-Leu,
  • Saint-Philippe,
  • Le Tampon,
  • Saint-Joseph
  • Plaine des Cafres

Seules les personnes domiciliées dans l’une des Communes suivantes peuvent faire une demande en ligne :

  • Saint-Paul,
  • Le Port,
  • La Possession,
  • Saint-Denis,
  • Sainte-Marie,
  • Sainte Suzanne,
  • Saint-André,
  • Saint-Benoit,
  • Saint-Anne,
  • Sainte-Rose,
  • La Plaine des Palmistes

Il est possible que votre contrat d’assurance personnelle inclue une assurance protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.

Le client doit faire son affaire personnelle de la mise en œuvre éventuelle de son assurance et du remboursement des honoraires qu’il aura réglé.

En aucune manière, le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires prévus pour le service en ligne de divorce sur consentement mutuel.

La mise en œuvre de cette garantie ne peut en aucun cas limiter votre liberté de choisir votre avocat.

Le cabinet HPH ne peut représenter qu’un seul des deux époux.

Toutefois, à votre demande, les avocats partenaires du site internet, qui pratiquent des tarifs proches ou similaires à ceux que nous vous proposons, vous seront présentés.

Votre conjoint demeure libre de choisir son avocat, pourvu qu’il soit inscrit à un Barreau français.

Une fois cet avocat choisi, il faudra nous le faire savoir afin que nous puissions commencer les échanges en vue de la rédaction de la convention de divorce.

La procédure est la même.

Toutefois, il va falloir « liquider la communauté ». Vous chargerez un notaire de rédiger l’état liquidatif de votre régime matrimonial (liste d’immeubles et dettes avec partage). Cet acte devra être signé avant la convention de divorce.

Cela rallonge la durée de la procédure (le temps que le notaire dresse l’état liquidatif), et augmente les frais, puisque l’acte du notaire est payant (honoraires + droits de partage). Il est néanmoins obligatoire.

Sous le régime de communauté, tout partage de biens au moment du divorce rend les époux redevables d’une taxe de 2,5%, dite droit de partage, exigible après le dépôt de la convention chez le notaire.

La taxe se calcule sur la valeur nette des biens partagés, à savoir valeur des actifs (meubles, solde des comptes bancaires joints ou propres alimentés par des revenus du travail, véhicules… ) dont on déduit la valeur des dettes (restant dû de crédits et emprunts, dette fiscale, procès en cours…).

Exemple

  • Actifs :
    • Véhicule 1 : 7000 €
    • Véhicule 2 : 9000 €
    • Compte bancaire Monsieur : 3000 €
    • Compte bancaire Madame : 5000 €
    • Compte sur livret enfant : 15000 €
    • Meubles meublant : 5000 €
    • TOTAL ACTIF = 44000 €
  • Passif :
    • Crédit auto 1 : 10000 €
    • Crédit auto 2 : 3000 €
    • Emprunt maison 25000 € (et en cas de séparation de bien)
    • TOTAL PASSIF : 38000 €
  • ACTIF NET = 44000 – 38000 = 6000 €
  • Droit de partage = 6000 x 2,5% = 150 € à payer

Les époux doivent déclarer à leurs avocats l’intégralité de leur patrimoine commun. S’ils ne le font pas, ils s’exposent à des majorations de droits de partage importantes en cas de redressement fiscal.

La solution est identique pour les époux mariés sous séparation de biens pour les biens qu’ils possèderaient en indivision et qu’ils partageraient.

Fréquemment, des couples entendent céder leur immeuble commun avant la signature de leur convention de divorce et en partager le prix entre eux. Ils souhaitent éviter ainsi, d’une part, la rémunération du notaire chargé de dresser un état liquidatif et de partage de leur communauté, d’autre part, de payer le droit d’enregistrement de 2,5% de la valeur de l’actif net de leur communauté.

De même, certains ne font pas mention du solde de leurs comptes bancaires, de leurs placements financiers, ou des meubles de valeur.

Nous devons attirer votre attention sur le risque de redressement sur les droits d’enregistrement que vous encourrez dès lors que, s’il n’est pas nécessaire de recourir à un état liquidatif notarié en l’absence d’immeuble commun au jour de la signature de la convention de divorce, il appartient à l’avocat de mentionner dans ladite convention, tous les actifs bruts, propres ou communs, des époux. Parmi ceux-ci figure le solde du prix de vente d’un immeuble commun - comme les soldes des comptes bancaires - même s’il a déjà été partagé sur des comptes bancaires au nom de chaque époux.

En effet, à ce jour, l’Administration fiscale n’a délivré aucune instruction permettant de considérer que le solde du prix de vente d’un bien commun ne devait pas être déclaré au titre de l’actif brut des époux lors de leur divorce.

Cette absence de déclaration - de même que la dissimulation de tout autre actif – pourrait être relevée par les services fiscaux, non seulement afin de vous appliquer des majorations égales à 80 % des droits éludés, mais aussi dans les cas les plus graves afin de vous poursuivre pour fraude fiscale (les « affirmations frauduleuses », outre la taxation des droits éludés et l’application de pénalités et d’intérêts moratoires, sont passibles, à titre principal, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende en application de l’article 1837 du code général des impôts).

Le montant à verser tient compte de divers facteurs (durée du mariage, âge, état de santé des conjoints, situation professionnelle, revenus etc…)

Il est arrêté par les époux dans le cadre du divorce sur consentement mutuel. Vos avocats seront là pour vous conseiller sur ce point.

Les époux sont tenus de rembourser la totalité des emprunts qu’ils ont contractés pendant le mariage (crédit à la consommation, crédit immobilier).

3 options se présentent :

  • Vous pouvez décider de vous répartir ces dettes entre vous : chacun prend en charge un ou des crédits et les rembourse seul
  • Vous pouvez décider de continuer de les rembourser ensemble
  • Vous pouvez décider de solder les crédits par un remboursement par anticipation

Dans les deux premiers cas, la convention de divorce devra faire figurer l’information et, vos revenus et charges doivent être pris en compte dans la capacité de remboursement. Il faut que la répartition soit équitable. Votre avocat vous conseillera sur ce point.

Oui, dans la mesure où vous êtes français.

Si l’un d’entre vous est étranger, vous pouvez également divorcer. (voir sur ce point la question posée plus loin)

Le divorce ou la fin de vie commune a des conséquences sur votre carte de résident.

Selon les cas de figure, il faut généralement justifier de 4 ans de vie commune pour pouvoir conserver votre carte de résident.

Dans le cas contraire, des éléments peuvent jouer en votre faveur, comme la naissance d’un enfant sur le territoire français, des liens familiaux sur le sol français stable et durables etc…

Il est préférable de consulter un avocat avant de prendre votre décision.

Le cabinet HPH n’assure que la retranscription sur les actes d’état civils français.

Le divorce sur consentement mutuel d’un européen sera reconnu dans tous les pays d’Europe (sauf le Danemark) en vertu du règlement n°2201/2003 du conseil de l’Union Européenne.

Concernant les autres pays, certains ne reconnaissent pas le divorce par acte d’avocats. Vous devrez effectuer des démarches supplémentaires auprès de votre pays d’origine. Ces démarches ne sont pas comprises dans notre forfait.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

  • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
  • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
  • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

Seules vos ressources, et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.), sont prises en compte. Les ressources de votre époux ne servent pas au calcul de votre prise en charge.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Vous vivez seul Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à 1 017 € 100 % Entre 1 018 € et 1 202 € 55 % Entre 1 203 € et 1 525 € 25 %

Vous avez des personnes à charge

Vous avez 1 seule personne à charge Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à 1 200 € 100 % Entre 1 201 € et 1 385 € 55 % Entre 1 386 € et 1 708 € 25 %

Vous avez 2 personnes à charge Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à 1 383 € 100 % Entre 1 384 € et 1 568 € 55 % Entre 1 569 € et 1 892 € 25 %

Vous avez 3 personnes à charge Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à 1 499 € 100 % Entre 1 500 € et 1 684 € 55 % Entre 1 685 € et 2 007 € 25 %

Vous avez 4 personnes à charge Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à 1 614 € 100 % Entre 1 615 € et 1 799 € 55 % Entre 1 800 € et 2 123 € 25 %

Personne à charge supplémentaire :

Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

À noter : si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

  1. Vous vous inscrivez sur le site internet
    • Si vous avez des biens immobiliers, nous ne pourrons pas prendre votre dossier ;
    • Vous devez habiter dans une des villes de la liste ci-dessus ;
  2. Vous remplissez un questionnaire d’une vingtaine de questions en ligne ;
  3. Vous validez votre dossier en ligne ;
  4. Nous étudions votre dossier ;
  5. Si nous acceptons la mission de vous représenter, vous recevrez un mail contenant le dossier à remplir, notre accord, une liste de pièces à fournir au bureau d’aide juridictionnelle et des informations pratiques ;
  6. Vous devrez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle au Tribunal de Champ-Fleuri à SAINT-DENIS (5 Av. André Malraux 97490 SAINTE-CLOTILDE) et déposer votre dossier complet ;
  7. Une fois que vous obtenez l’accord de l’Etat, nous nous mettons à travailler comme pour tout autre dossier.

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à taux partiel, vous devrez nous régler les sommes suivantes :

Taux de prise en charge par l’état Honoraires que vous devrez payer au cabinet HPH 25 % 829,00 € TTC 55 % 629,00 € TTC

Les frais de notaire (environ 35 €) ne sont pas compris dans le tarif.

Ces sommes ne seront redevables qu’à compter de la validation par le Bâtonnier d’une convention d’honoraires signée par le Client et son Avocat.

Vous devrez déposer votre dossier complet au bureau d’aide juridictionnelle au Tribunal de Champ-Fleuri à SAINT-DENIS (5 Av. André Malraux 97490 SAINTE-CLOTILDE).